Lois et règlements

2018, ch. 3 - Loi constituant la Société de gestion du cannabis

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
Vacance et quorum
15(1)Toute vacance survenue au sein du conseil ne porte aucunement atteinte à la capacité d’agir de ce dernier.
15(2)Constituent le quorum quatre membres du conseil, dont le président ou le vice-président.